J.O. 159 du 10 juillet 2004
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Arrêté du 28 juin 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR : JUSJ0490005A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret no 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre ;
Vu le récépissé de demande délivré le 3 juin 2004,
Arrête :
Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre.Article 2
L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée nationale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M. Leroy